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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 24 janvier 2008 (Europe). RG 29.787/03 Jurisprudence FR 24/01/2008 - 41 pages
Belgique, no 13178/03, § 53, 12 octobre 2006, ainsi que, mutatis mutandis, Aerts c. Belgique, arrêt du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, pp. 1961-1962, § 46, et autres références y figurant).…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 20 septembre 2001 (Belgique). RG 109/2001;1928,1929 Jurisprudence FR 20/09/2001 - 28 pages
Aerts, demeurant à 7110 Houdeng-Aimeries, chaussée du Pont du Sart 12; 2. Affaire n° 1929 : G. Hertogen, demeurant à 3510 Hasselt, Nachtegalenstraat 1, boîte 4; 3. Affaire n° 1930 : - J.-P. Lagae, demeurant à 1000 Bruxelles, rue Royale 55; - A.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 18 juillet 2017 (Europe). RG 18052/11 Jurisprudence FR 18/07/2017 - 25 pages
Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 44, série A no 93, Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 46, Recueil des arrêts et décisions 1998‑V, Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 69, CEDH 2008, et Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 147, CEDH 2012). 102. Elle constate ensuite qu'à la différence des affaires de principe précitées (voir paragraphe 99, ci-dessus), le requérant est détenu dans un établissement de défense sociale a priori adapté tant à son état de santé mentale qu'à sa dangerosité (paragraphe 52, ci-dessus).…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 20 décembre 2011 (Europe). RG 10486/10 Jurisprudence FR 20/12/2011 - 30 pages
Un lien doit exister entre le motif invoqué pour la privation autorisée et le lieu et le régime de détention (Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 46, Recueil 1998 V, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga précité, § 53). La Cour ne perd pas de vue à cet égard que les mesures de détention s'appliquent à des ressortissants étrangers qui, le cas échéant, n'ont pas commis d'autres infractions que celles liées au séjour (Riad et Idiab précité, § 77). 119.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt (Europe). RG 18052/11 Jurisprudence FR 31/01/2019 - 91 pages
Elle a considéré qu'il y avait eu rupture du lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles celle-ci avait eu lieu, en raison notamment du fait que le requérant n'avait pas bénéficié des soins que nécessitait l'état à l'origine de son internement (Aerts, précité, § 49). 197.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 12 octobre 2006 (Europe). RG 13.178/03 Jurisprudence FR 12/10/2006 - 35 pages
En effet, au regard de la jurisprudence dégagée par la Cour, un lien doit exister entre, d'une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, de l'autre, le lieu et le régime de détention (mutatis mutandis, Aerts c. Belgique, arrêt du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, pp. 1961-1962, § 46, et autres références y figurant). 103.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 12 octobre 2006 (Europe). RG 13.178/03 Jurisprudence FR 12/10/2006 - 34 pages
En effet, au regard de la jurisprudence dégagée par la Cour, un lien doit exister entre, d'une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, de l'autre, le lieu et le régime de détention (mutatis mutandis, Aerts c. Belgique, arrêt du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, pp. 1961-1962, § 46, et autres références y figurant). 103.…
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Europees Hof voor de Rechten van de Mens: Arrest van 12 Oktober 2006 (Europa). RG 13.178/03 Jurisprudence NL 12/10/2006 - 34 pages
Met betrekking tot de door het Hof aangehaalde jurisprudentie moet er inderdaad een band bestaan tussen enerzijds het ingeroepen motief voor de toegelaten vrijheidsberoving en anderzijds de plaats en het stelsel van opsluiting (mutatis mutandis, Aerts vs. België, vonnis van 30 juli 1998, Verzameling 1998-V, pp. 1961-1962, § 46, en andere daarin voorkomende verwijzingen). 103.…