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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 octobre 2007 (Belgique). RG M60551/5375 Jurisprudence FR 23/10/2007 - 2 pages
Philippe la suspension simple du prononcé de la condamnation pendant une durée de 3 ans. Sur le plan civil il est condamné à payer à la requérante la somme provisionnelle de 5000 euros. Le Dr DU VERGER est désigné comme expert.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 mars 2012 (Belgique). RG M11-4-0784/8508 Jurisprudence FR 23/03/2012 - 2 pages
Par arrêt du 10 février 2010, la Cour d'Assises de la province de ... a condamné à la réclusion à perpétuité Philippe Z. notamment du chef d'homicide volontaire avec préméditation et intention de donner la mort sur la personne de Muriel Y..…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 mars 2012 (Belgique). RG M11-4-0783/8507 Jurisprudence FR 23/03/2012 - 2 pages
Par arrêt du 10 février 2010, la Cour d'Assises de la province de ... a condamné à la réclusion à perpétuité Philippe Z. notamment du chef d'homicide volontaire avec préméditation et intention de donner la mort sur la personne de Muriel Y..…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.0998.F Jurisprudence FR 06/03/2019 - 2 pages
L'avocat général Philippe de Koster a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution et de la foi due aux actes.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 juin 2008 (Belgique). RG D.07.0018.F Jurisprudence FR 13/06/2008 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du treize juin deux mille huit par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 février 2005 (Belgique). RG S030135F Jurisprudence FR 14/02/2005 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Daniel Plas, Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du quatorze février deux mille cinq par le président de section Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. …
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Cour de cassation: Arrêt du 17 mars 2005 (Belgique). RG F040031F Jurisprudence FR 17/03/2005 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du dix-sept mars deux mille cinq par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem. …
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Cour de cassation: Arrêt du 22 janvier 2013 (Belgique). RG P.12.1030.N Jurisprudence FR 22/01/2013 - 2 pages
, prévenu, demandeur, Me Philippe Daeninck, avocat au barreau de Hasselt, contre 1. A. DA S. F. J., 2. M. R. R. DE M., parties civiles, défendeurs, Me Pieter Helsen, avocat au barreau de Hasselt. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 avril 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un grief dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2016 (Belgique). RG M14-2-0525 Jurisprudence FR 19/01/2016 - 3 pages
., elle fut victime de maltraitances de la part des dénommés Philippe Z. et Céline W. qui entretenait avec ce dernier une relation sentimentale. Suites judiciaires Par jugement rendu le 30 juin 2011, la 20ème chambre du Tribunal correctionnel de ... condamne les dénommés Philippe Z. et Céline W. pour la prévention ; A .... à plusieurs reprises entre le 1er septembre 2006 et le 23 novembre 2006.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 mars 2005 (Belgique). RG C040103F Jurisprudence FR 03/03/2005 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Albert Fettweis et Christine Matray, et prononcé en audience publique du trois mars deux mille cinq par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …