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Cour de cassation: Arrêt du 9 octobre 2001 (Belgique). RG P011057N Jurisprudence FR 09/10/2001 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 27 mai 2014 (Belgique). RG P.14.0847.N Jurisprudence FR 27/05/2014 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG MM383/1876 Jurisprudence FR 05/08/2008 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2017/RG/241 Jurisprudence FR 27/06/2019 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 17 mars 2010 (Belgique). RG P.09.1741.F Jurisprudence FR 17/03/2010 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 27 février 1998 (Belgique). RG C960458F Jurisprudence FR 27/02/1998 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 3 juin 2011 (Belgique). RG C.09.0227.N Jurisprudence FR 03/06/2011 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 octobre 2009 (Belgique). RG M90264/7088 Jurisprudence FR 27/10/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 2007 (Belgique). RG M3293/3507 Jurisprudence FR 01/06/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mai 2008 (Belgique). RG M50561/4799 Jurisprudence FR 06/05/2008 - 2 pages