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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 décembre 2008 (Belgique). RG M61117/5610 Jurisprudence FR 04/12/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 25 février 2014 (Belgique). RG P.13.1409.N Jurisprudence FR 25/02/2014 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 17 mars 1995 (Belgique). RG C930204N Jurisprudence FR 17/03/1995 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 25 octobre 1990 (Belgique). RG 8730 Jurisprudence FR 25/10/1990 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 15 novembre 1990 (Belgique). RG 8783 Jurisprudence FR 15/11/1990 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 5 novembre 2010 (Belgique). RG C.09.0567.N Jurisprudence FR 05/11/2010 - 2 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt (Europe). RG 4956/12 ; 55802/12 Jurisprudence FR 13/12/2018 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 8 juin 2018 (Bruxelles). RG 2013-ar1090 Jurisprudence FR 08/06/2018 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 26 septembre 2002 (Belgique). RG C000585F Jurisprudence FR 26/09/2002 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 3 décembre 2008 (Belgique). RG P.08.1152.F Jurisprudence FR 03/12/2008 - 2 pages