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Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 6 Oktober 2005 (België). RG M50434;4142 Jurisprudence NL 06/10/2005 - 3 pages
Ik ben uit de auto gestapt en heb na het uitstappen met de deur lichtjes de deur van de auto van René geraakt, echter niet met opzet. Tevens spuwde ik, ik spuwde op de ruit van de auto van René. Ik deed dit niet vrijwillig, ik had iets in mijn keel, ik begrijp wel dat ik niet op de auto had mogen spuwen. René en zijn vrouw waren al wakker, de lichten bij hun waren al aan. René is naar buiten gekomen met zijn vrouw. Hij deed heel stoer. Hij wilde mij een kopstoot geven, ik heb hem vastgenomen en van mij afgehouden.…
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Cour du Travail: Arrêt du 26 novembre 2004 (Liège (Liège)). RG 31492-03 Jurisprudence FR 26/11/2004 - 7 pages
René DUBOURG, Conseiller social au titre de travailleur employé, qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française à l'audience de la 9e Chambre de la Cour du travail de Liège, section de Liège, au palais de justice de Liège, place Saint-Lambert, le VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE, par le même siège, à l'exception de M.…
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Cour du Travail: Arrêt du 19 décembre 2006 (Liège (Liège)). RG 31651-02 Jurisprudence FR 19/12/2006 - 7 pages
René DUBOURG, Conseiller social au titre d'employé, qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé par le même siège en langue française à l'audience de la 9e Chambre de la Cour du travail de Liège, section de Liège, en l'extension du Palais de Justice de Liège, sise rue Saint-Gilles, 90 C, le DIX-NEUF DECEMBRE DEUX MILLE SIX, avec l'assistance de Mme Monique SCHUMACHER, Greffier adjoint. …
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Cour du Travail: Arrêt du 26 juin 2006 (Liège (Liège)). RG 30241-01 Jurisprudence FR 26/06/2006 - 8 pages
René DUBOURG, Conseiller social au titre de travailleur employé, qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française à l'audience de la 9e Chambre de la Cour du travail de Liège, section de Liège, en l'extension du Palais de Justice de Liège, sise rue Saint-Gilles, 90 C, par le même siège, à l'exception de M.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 mai 2001 (Belgique). RG S000157N Jurisprudence FR 21/05/2001 - 9 pages
br> que l'allocation pour l'assistance d'une tierce personne est en effet jointe au montant de l'allocation pour incapacité permanente de travail et que ces montants sont à leur tour liés à l'indice-pivot en vigueur à la date de l'accident et indexés conformément à l'article 27bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, et alors que l'article 39, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail prévoit que les montants des rémunérations qui sont pris en considération pour la fixation des indemnités et ren-tes…
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Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 19 Juni 2007 (België). RG M61176/5158 Jurisprudence NL 19/06/2007 - 3 pages
Ik ben uit de auto gestapt en heb na het uitstappen met de deur lichtjes de deur van de auto van René geraakt, echter niet met opzet. Tevens spuwde ik, ik spuwde op de ruit van de auto van René. Ik deed dit niet vrijwillig, ik had iets in mijn keel, ik begrijp wel dat ik niet op de auto had mogen spuwen. René en zijn vrouw waren al wakker, de lichten bij hun waren al aan. René is naar buiten gekomen met zijn vrouw. Hij deed heel stoer. Hij wilde mij een kopstoot geven, ik heb hem vastgenomen en van mij afgehouden.…
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Cour du Travail: Arrêt du 26 février 2003 (Liège (Liège)). RG 30649/02 Jurisprudence FR 26/02/2003 - 7 pages
René JAMAR, Conseiller social au titre d'ouvrier qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française à l'audience de la 8e Chambre de la Cour du travail de Liège, section de Liège, au Palais de Justice de Liège, place Saint-Lambert, le VINGT-SIX FEVRIER DEUX MILLE TROIS, par le même siège, en présence du Ministère public, assistés de Mme Maryse PETIT, Greffier. Suivi de la signature du siège ci-dessus. …
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Cour de cassation: Arrêt du 8 juin 2000 (Belgique). RG C980345Nt Jurisprudence FR 08/06/2000 - 12 pages
., Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE DE WEMMEL, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.…
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Cour du Travail: Arrêt du 19 novembre 2001 (Liège (Liège)). RG 29582/00 Jurisprudence FR 19/11/2001 - 9 pages
René DELHALLE, conseiller social au titre d'employé, en vertu d'une ordonnance de Monsieur le Premier Président (art. 779 du Code jud.), assistés de M. Stéfan DELVAUX, Greffier.…
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Cour du Travail: Arrêt du 26 juin 2006 (Liège (Liège)). RG 30241-01 Jurisprudence FR 26/06/2006 - 8 pages
René DUBOURG, Conseiller social au titre de travailleur employé, qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française à l'audience de la 9e Chambre de la Cour du travail de Liège, section de Liège, en l'extension du Palais de Justice de Liège, sise rue Saint-Gilles, 90 C, par le même siège, à l'exception de M.…