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Cour de cassation: Arrêt du 15 juin 2017 (Belgique). RG F.16.0054.F Jurisprudence FR 15/06/2017 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 juillet 2000 (Belgique). RG 85/2000;1690 Jurisprudence FR 05/07/2000 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 5 mai 1994 (Belgique). RG C930412F Jurisprudence FR 05/05/1994 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 24 octobre 2011 (Belgique). RG C.11.0390.F Jurisprudence FR 24/10/2011 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 9 mai 2007 (Belgique). RG P.07.0056.F Jurisprudence FR 09/05/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 28 février 2014 (Belgique). RG F.13.0112.F Jurisprudence FR 28/02/2014 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M70091/5747 Jurisprudence FR 05/08/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 11 mai 2012 (Belgique). RG C.11.0746.F Jurisprudence FR 11/05/2012 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 1990 (Belgique). RG F1025F Jurisprudence FR 26/04/1990 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 août 2007 (Belgique). RG M61198/5656 Jurisprudence FR 20/08/2007 - 2 pages