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Cour d'appel: Arrêt du 11 février 2013 (Liège). RG 2012/RG/481 Jurisprudence FR 11/02/2013 - 4 pages
Une expertise médicale amiable a été réalisée par le docteur Willems et le docteur Godfroi, lesquels concluent leur rapport le 22 janvier 2002 en fixant les périodes d'incapacités temporaires et en consolidant le cas de la victime au 1er septembre 2000 avec un taux de 25% d'incapacité permanente (pièce 3 dossier appelante). Un accord transactionnel a été conclu le 1er octobre 2002 entre Marie-Claire L. et les AP Assurances (pièces 1 et 2 dossier appelante).…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 8 novembre 2006 (Belgique). RG 164/2006 Jurisprudence FR 08/11/2006 - 4 pages
Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 10 janvier 2006 en cause de la SA Willem Spoormans contre l'Etat belge et l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 janvier 2006, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « La restriction des aides de l'Etat, prévues à l'article 4 de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 30 avril 2008 (Belgique). RG 18/2008 Jurisprudence FR 30/04/2008 - 5 pages
., Le Président, Le Chef de section OMR (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 2 septembre 2009 (Belgique). RG 22/2009 Jurisprudence FR 02/09/2009 - 5 pages
., Le Président (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere …
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Cour de cassation: Arrêt du 11 mars 2005 (Belgique). RG C040211N Jurisprudence FR 11/03/2005 - 5 pages
N° C.04.0211.N WILLEMS, société anonyme, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B. M., 2. D. C. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Christine Matray a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III.…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 30 juin 2010 (Belgique). RG 21/2010 Jurisprudence FR 30/06/2010 - 5 pages
., Le Président, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 9 avril 2008 (Belgique). RG 16/2008 Jurisprudence FR 09/04/2008 - 5 pages
., Le Président, Le Chef de section OMR, (sé) Patrick Van Wouwe ( sé) Willem Debeuckelaere …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 19 septembre 2007 (Belgique). RG 28/2007 Jurisprudence FR 19/09/2007 - 5 pages
L'Administrateur Le Président, (sé) Jo BARET (sé) Willem DEBEUCKELAERE (1) L'article 64§5 de la loi de principes stipule en effet qu' « Afin de permettre un contrôle des communications téléphoniques du détenu pour des raisons d'ordre et de sécurité, les numéros formés par le détenu peuvent être enregistrés, conservés et consultés par l'administration pénitentiaire et communiqués aux autorités judiciaires dans les cas prévus par la loi, (...) ».…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 25 juillet 2007 (Belgique). RG 26/2007 Jurisprudence FR 25/07/2007 - 5 pages
L'administrateur, Le Président, (sé) Jo BARET (sé) Willem DEBEUCKELAERE (1) En vertu du règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006, le règlement financier reprend la disposition selon laquelle des informations sur les bénéficiaires de fonds budgétaires de la Communauté doivent être publiées, ce qui implique que les dispositions nécessaires doivent être établies dans le cadre des réglementations sectorielles pertinentes.…
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Hof van Beroep: Arrest van 4 Juni 2009 (Brussel) Jurisprudence NL 04/06/2009 - 5 pages
De NV CENTRAAL BEHEER ACHMEA, verzekeringsmaatschappij naar Nederlands recht, Prins Willem Alexanderlaan 651, Apeldoorn - Nederland, vertegenwoordigd door Meester Frans Ponet, advocaat te 2018 Antwerpen, Van Putlei 9, II. 1.…