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Cour de cassation: Arrêt du 6 décembre 2007 (Belgique). RG C.06.0659.N Jurisprudence FR 06/12/2007 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 13 décembre 2006 (Liège). RG 2004RG1333 Jurisprudence FR 13/12/2006 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 9 octobre 2009 (Belgique). RG C.08.0260.F Jurisprudence FR 09/10/2009 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 2009 (Belgique). RG D090019N-D090020N Jurisprudence FR 19/11/2009 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 12 novembre 2015 (Belgique). RG C.14.0468.N-C.14.0469.N Jurisprudence FR 12/11/2015 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2008 (Belgique). RG M70025/5724 Jurisprudence FR 11/12/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 30 septembre 2010 (Belgique). RG C.09.0545.F Jurisprudence FR 30/09/2010 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 29 novembre 2010 (Belgique). RG S.10.0012.F Jurisprudence FR 29/11/2010 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M51173/5113 Jurisprudence FR 17/07/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 janvier 2002 (Belgique). RG 99459/1473 Jurisprudence FR 16/01/2002 - 2 pages