Jurisprudence FR 16/12/2008  -  12 pages

intimée, comparaissant par Me Wivine Saint Remy qui remplace Me André-Marie Servais, avocats. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Il ne résulte d'aucune pièce ni élément du dossier que le jugement dont appel aurait été signifié. L'appel, régulier en la forme, est recevable.…

Jurisprudence FR 04/02/2016  -  9 pages

Planchar, dans lequel sont évoqués, relativement à l'enquête sur l'assassinat d'André Cools, l'arrestation de Léon L. le 5 juillet 1994, sa convocation au palais de justice le 28 février 1996, la privation de liberté de l'intimé qui était présent et connaîtrait Léon L., la découverte lors d'une perquisition chez l'intimé, expert en assurance, d'armes détenues illégalement, dont une paraissant, un temps, correspondre à celle qui a tué André Cools, et enfin l'évaporation de la suspicion et la remise en liberté de L. L.…

Jurisprudence FR 05/01/2015  -  9 pages

André suivant laquelle les effets de la décision d'admissibilité s'étendent non pas jusqu'à la décision de révocation mais bien jusqu'à la clôture de la procédure (...). Contrairement à ce que prétend le médiateur de dettes, cette thèse n'est pas minoritaire ; elle est également défendue par C.…

Jurisprudence FR 28/02/2008  -  10 pages

Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt n° 169.627 du 30 mars 2007 en cause de Marcel Duyvejonck et André Vermoortele contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 avril 2007, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 du décret coordonné relatif à l'aménagement du territoire (l'ancien article 87, alinéa 4, de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, inséré par le décret du 23 juin 1993 et modifié par le décret…

Jurisprudence FR 14/12/2013  -  10 pages

ETABLISSEMENTS M. en liquidation, dont le siège social est établi à 6040 JUMET (CHARLEROI), intimée, représentée par Maître LEMAITRE Henri-Paul et Me BRUYS Martin, avocats à 1170 WATERMAEL-BOITSFORT, Chaussée de la Hulpe 187, en présence de ses liquidateurs, Monsieur JANSSENS Jacques et MANDOUX André et en présence également de Monsieur DUBOIS Vincent, actionnaire ; 2. SARL M.…

Jurisprudence NL 02/03/2016  -  1 page

Anne Werding, advocaat bij de balie te Luik, Guido Zians, David Hannen en Andrea Haas, advocaten bij de balie te Eupen, tegen 1. P. V. V. en 2. J. V. O., 3. J.. W. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Luik, cor-rectionele kamer, van 19 oktober 2015. De eiser voert in een memorie die aan dit arrest is gehecht, twee middelen aan. Afdelingsvoorzitter Frédéric Close heeft verslag uitgebracht.…

Jurisprudence FR 10/11/2005  -  10 pages

André BONDROIT, Conseiller social au titre d'employeur, M. Christian PATRIS, Conseiller social au titre d'employé, qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française, à l'audience publique de la TREIZIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Namur, au Palais de Justice de Namur, le DIX NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ par les mêmes, assistés de M. Frédéric ALEXIS, Greffier-adjoint. Suivi de la signature du siège ci-dessus …

Jurisprudence FR 30/06/2016  -  21 pages

Marie L. et ses parents, André L. et Claudine B. , sollicitent la réformation du jugement en demandant qu'il soit dit que Marie L. n'est pas responsable et n'a pas participé au risque, que les responsables devront l'indemniser à 100 %.…

Jurisprudence FR 13/02/2003  -  9 pages

André BARREAU, Conseiller social au titre d'employé, qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française, à l'audience publique de la TREIZIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Namur, au Palais de Justice de Namur, le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TROIS par les mêmes, assistés de M. José WOTERS, Greffier. Suivi de la signature du siège ci-dessus. …

Jurisprudence FR 19/04/2016  -  10 pages

Il faut constater la complexité de la solution qui implique la mise en place d'une procédure d'ordre exigeant un contrôle judiciaire , à propos duquel C.ANDRE conteste que le juge du règlement collectif de dettes serait encore compétent, et observe encore que nul barème n'est prévu pour ces vacations du médiateur de dettes.…