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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 mars 2003 (Belgique). RG M2226/3070 Jurisprudence FR 11/03/2003 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2009 (Belgique). RG M80055/6371 Jurisprudence FR 26/08/2009 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 25 mai 1990 (Belgique). RG 8482 Jurisprudence FR 25/05/1990 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 27 juin 1994 (Belgique). RG S940004N Jurisprudence FR 27/06/1994 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 5 mars 2015 (Bruxelles) Jurisprudence FR 05/03/2015 - 1 page
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Cour d'appel: Arrêt du 22 octobre 1987 (Liège) Jurisprudence FR 22/10/1987 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 février 2006 (Belgique). RG M50303/4673 Jurisprudence FR 02/02/2006 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2003 (Belgique). RG MM526/1968 Jurisprudence FR 17/03/2003 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 30 mars 2006 (Belgique). RG C040553N Jurisprudence FR 30/03/2006 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mai 2007 (Belgique). RG M60392/5314 Jurisprudence FR 29/05/2007 - 1 page