Jurisprudence FR 24/04/2013  -  1 page

L'avocat général André Henkes a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le demandeur reproche à l'arrêt de violer l'article 65 du Code pénal en s'abstenant de revoir la peine prononcée à sa charge par la juridiction dont l'arrêt a été cassé, alors qu'il a bénéficié d'un acquittement devant la juridiction de renvoi. Les pouvoirs de la juridiction de renvoi sont limités aux dispositions qui ont fait l'objet de la cassation.…

Jurisprudence FR 30/04/1997  -  1 page

En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu sur l'action civile exercée par Andrée Lachapelle a) en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Nazli et Kassy Can : Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial; b) agissant en nom personnel : Attendu que l'arrêt alloue à la défenderesse une somme provisionnelle et réserve à statuer sur le surplus de cette demande; que pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne…

Jurisprudence FR 14/08/2012  -  1 page

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Albert Fettweis, président de section, Alain Smetryns, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze août deux mille douze par Albert Fettweis, président de section, en présence de André Henkes, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier.…

Jurisprudence FR 10/11/2009  -  1 page

Dans leurs conclusions, les demandeurs ont demandé l'audition de tous les anciens travailleurs de la sprl Hermans André par la seule mention « (voir passif social) ». Une référence aussi vague n'a pu permettre aux juges d'appel de connaître l'identité précise des travailleurs de la société afin de les convoquer utilement à l'audience. Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli. (...)…

Jurisprudence FR 17/01/2002  -  1 page

Jado et André Carlens ont déposé des conclusions. Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. I. La décision de la Cour 1. Dessaisissement Attendu qu'un litige entre André Carlens et la s.a. Jado, ainsi que monsieur M. V. d.…

Jurisprudence FR 18/01/2000  -  1 page

Exposé des faits Le fils de la requérante, Andres, a été victime de viol avec violences, d'attentats à la pudeur et d'outrage public aux moeurs entre le 01/09/1992 et le 01/01/1993. Depuis le 21/09/1994, date à laquelle Madame A. a appris les faits, celle-ci souffre d'une grave dépression nécessitant une psychothérapie.…

Jurisprudence FR 08/04/2008  -  1 page

L'avocat général délégué André van Ingelgem a conclu. LA DÉCISION DE LA COUR (...) Sur le moyen de la demanderesse II : 7.…

Jurisprudence FR 30/01/1992  -  2 pages

LA COUR; - Vu les arrêts attaqués, rendus les 16 février 1988, 19 décembre 1989 et 26 juin 1990 par la cour d'appel de Liège; Sur le moyen pris de la violation des articles 6 du Code civil et 1068, spécialement alinéa 2, du Code judiciaire, en ce que, statuant sur l'appel interjeté par le demandeur contre le jugement du tribunal de première instance de Namur, première chambre, du 30 octobre 1985 qui avait ordonné avant dire droit une expertise par le professeur Armand André, domicilié à Liège (...)…

Jurisprudence FR 05/05/2004  -  1 page

L'avocat général André Henkes a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. IV.…

Jurisprudence FR 29/09/2008  -  1 page

Par jugement du 26 décembre 2007, le Tribunal Correctionnel de ... a condamné André Z. à une peine de travail de 150 heures et à verser à la requérante la somme de 3.500 euros à titre provisionnel. Le Dr BOXHO a été désigné comme expert.…