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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 octobre 2000 (Belgique). RG 979/496 Jurisprudence FR 16/10/2000 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 28 septembre 2011 (Belgique). RG P.11.0711.F Jurisprudence FR 28/09/2011 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M40719/4215 Jurisprudence FR 26/08/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 3 décembre 1996 (Belgique). RG P950287N Jurisprudence FR 03/12/1996 - 4 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 novembre 1991 (Belgique). RG 3096/87 Jurisprudence FR 28/11/1991 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 20 septembre 2004 (Belgique). RG C030372N Jurisprudence FR 20/09/2004 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M81149/6916 Jurisprudence FR 07/03/2012 - 2 pages
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Tribunal de première instance: Jugement du 27 février 2008 (Huy). RG 07/615/A Jurisprudence FR 27/02/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M81147/6914 Jurisprudence FR 07/03/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M81151/6918 Jurisprudence FR 07/03/2012 - 2 pages