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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 8 novembre 2006 (Belgique). RG 160/2006 Jurisprudence FR 08/11/2006 - 4 pages
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 16 septembre 2002 (Belgique). RG 37/2002 Jurisprudence FR 16/09/2002 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 24 février 1992 (Belgique). RG 9279 Jurisprudence FR 24/02/1992 - 3 pages
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 14 mars 1994 (Belgique). RG 09/94 Jurisprudence FR 14/03/1994 - 4 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 décembre 2005 (Belgique). RG M50438/4737 Jurisprudence FR 21/12/2005 - 2 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 9 février 2001 (Mons (Mons)). RG 14354 Jurisprudence FR 09/02/2001 - 4 pages
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Cour du Travail: Avis du 24 avril 2008 (Mons (Mons)). RG 20693 Jurisprudence FR 24/04/2008 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 15 septembre 1992 (Belgique). RG 5618 Jurisprudence FR 15/09/1992 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 23 juin 2008 (Liège). RG 2007/RG/1489 Jurisprudence FR 23/06/2008 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2007 (Belgique). RG M50438/4737 Jurisprudence FR 21/11/2007 - 3 pages