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Cour de cassation: Arrêt du 29 novembre 2006 (Belgique). RG P061227F Jurisprudence FR 29/11/2006 - 4 pages
., mieux qualifié ci-dessus, accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau de Charleroi, et Maître Joëlle Vossen, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. N.F., , agissant en nom personnel et en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs N. N. et A. N., 2. D. C., 3. N. I., agissant en nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de l'enfant mineur E. N., 4. N.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 mars 2004 (Belgique). RG P031599F Jurisprudence FR 17/03/2004 - 2 pages
., ayant pour conseils Maîtres Jean-Philippe Mayence et Christian Mathieu, avocats au barreau de Charleroi, 3. A. N. M. J., 4. B. A.A., ayant fait élection de domicile chez Maître Bernard Popyn, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à Mons, Croix-Place, 7, ayant également pour conseil Maître Olivier Lesuisse, avocat au barreau de Mons, parties civiles.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2000 (Belgique). RG P001660F Jurisprudence FR 13/12/2000 - 2 pages
., inculpé, détenu, ayant pour conseils Maîtres Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau de Charleroi, et Gilles Vanderbeck, avocat au barreau de Bruxelles, demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 décembre 2013 (Belgique). RG P.13.1858.N Jurisprudence FR 03/12/2013 - 2 pages
, inculpé, détenu, demandeur, Me Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau de Charleroi, et Me Tom Bauwens, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 novembre 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.20.0368.F Jurisprudence FR 24/06/2020 - 3 pages
prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-Philippe Mayence et Quentin Mayence, avocats au barreau de Charleroi, et Laura Danneau, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 mars 2020 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le procureur fédéral invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…
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Cour d'appel: Arrêt du 20 septembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2016/H/257 ( 3ème chambre) Jurisprudence FR 20/09/2016 - 4 pages
* * * A l'audience publique du 6 septembre 2016 Le prévenu comparaît, assisté de Maître Jean-Philippe MAYENCE, avocat au barreau de Charleroi. Les parties conviennent que les débats soient limités à la question de la recevabilité de l'appel du prévenu. Le prévenu est entendu en ses moyens de défense développés par son conseil, Maître Jean-Philippe MAYENCE, avocat au barreau de Charleroi. Maître MAYENCE dépose des conclusions.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 30 Mei 2007 (België). RG P.07.0421.F Jurisprudence NL 30/05/2007 - 3 pages
Jean-Philippe Mayence, advocaat bij de balie te Charleroi, en Joëlle Vossen, advocaat bij de balie te Brussel, tegen 1. DEXIA BANK, NV, 2. D. P., II. O. C., Mr. Philippe Zevenne, advocaat bij de balie te Luik, tegen DEXIA BANK, NV, III. O. C., tegen DEXIA BANK, NV. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF De cassatieberoepen zijn gericht tegen een arrest, op 23 februari 2007 gewezen door het Hof van Beroep te Luik, correctionele kamer. De eiser H.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.19.0608.F Jurisprudence FR 16/10/2019 - 3 pages
., ayant pour conseils Maîtres Maxim Toller, avocat au barreau de Liège, et Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau de Charleroi, III. M.S., ayant pour conseils Maîtres Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège, Wahib El Hayouni et Joachim Meese, avocats au barreau de Gand, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.20.0262.F Jurisprudence FR 18/03/2020 - 3 pages
inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laura Danneau, avocat au barreau de Mons, et Ricardo Bruno et Jean-Philippe Mayence, avocats au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 mars 2020 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 3 December 2013 (België). RG P.13.1858.N Jurisprudence NL 03/12/2013 - 4 pages
Jean-Philippe Mayence, advocaat bij de balie te Charleroi, en mr. Tom Bauwens, advocaat bij de balie te Brussel. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Gent, ka-mer van inbeschuldigingstelling, van 19 november 2013. De eiser voert in een memorie die aan dit arrest is gehecht, twee middelen aan. Raadsheer Erwin Francis heeft verslag uitgebracht. Plaatsvervangend advocaat-generaal Marc De Swaef heeft geconcludeerd. II.…