Source

Juridat

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Domaine

Droit public et administratif

Droit social

Droit civil

Droit pénal

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Type de document

Arrêt

Décision

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Langue

Français

Néerlandais

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Lieu

Liège

Bruxelles

Liège (liège)

Belgique

Mons (mons)

Gand

Europe

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Cour européenne des droits de l'homme

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