Jurisprudence FR 06/11/2019  -  1 page

A l'audience, Maître Olivier Martins a déposé un mémoire invoquant trois moyens. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur le pourvoi du procureur du Roi de Bruxelles : Le tribunal de l'application des peines, saisi d'une requête du défendeur en adaptation de la peine d'emprisonnement prononcée à sa charge dans un autre État membre de l'Union européenne, l'a déclarée recevable mais non fondée.…

Jurisprudence FR 17/05/2000  -  1 page

avait choisi de prendre lui-même en charge l'éducation de ses enfants après le décès prématuré de leur mère (décédée à la naissance de leur cinquième fille); Tenant compte d'autre part : - de ce que Madame G. ne cohabitait plus avec la victime au moment des faits; - de ce que le rôle de la Commission n'est pas d'indemniser les victimes en leur garantissant la réparation totale du préjudice subi mais de leur accorder une aide fixée en équité; La Commission, statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à Madame Martine…

Jurisprudence FR 01/07/2008  -  1 page

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de président, Jean-Pierre Frère, Christine Matray, Benoît Dejemeppe et Martine Regout, conseillers, et prononcé en audience publique du premier juillet deux mille huit par Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.…

Jurisprudence FR 26/12/2014  -  1 page

, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre H. P. Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2014 par la cour d'appel d'Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II.…

Jurisprudence FR 09/02/2009  -  1 page

., Jean-Pascal X. est prévenu par son fils Martin X. qu'il a trouvé du sang à son kot. A son arrivée la famille X. trouve Martin X. en état de choc et découvre le corps ensanglanté et sans vie de Claire. Le corps du petit ami de la victime, le sieur Z. gît sans vie à côté. Ce dernier a tué sa victime (par arme à feu) avant de se donner la mort.…

Jurisprudence FR 07/09/2007  -  1 page

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, et prononcé en audience publique du sept septembre deux mille sept par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…

Jurisprudence FR 07/09/2007  -  1 page

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, et prononcé en audience publique du sept septembre deux mille sept par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…

Jurisprudence FR 06/10/2004  -  2 pages

Les faits et les antécédents de la procédure : Omer X. et Martine Y. se sont mariés, sous le régime légal, le 22 avril 1978. Par acte passé le 10 mars 1987 par devant le notaire de V., en présence du juge de paix du 8ème canton de Bruxelles, les époux X.-Y. - selon Omer X. - ou Martine Y. - selon cette dernière - ont/a acquis un immeuble situé 26 rue M... à Bruxelles, ci-après appelé l'immeuble.…

Jurisprudence FR 07/03/2008  -  1 page

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Martine Regout, et prononcé en audience publique du sept mars deux mille huit par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…

Jurisprudence FR 16/12/2016  -  1 page

, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre JG FUND, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 10 mars 2015 et 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Beatrijs Deconinck fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. I.…