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Cour de cassation: Arrêt du 7 juin 2016 (Belgique). RG P.16.0182.N Jurisprudence FR 07/06/2016 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2012 (Belgique). RG M11-2-0755/8487 Jurisprudence FR 03/07/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 2009 (Belgique). RG M70016/5715 Jurisprudence FR 30/07/2009 - 2 pages
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Tribunal du Travail: Jugement du 18 mars 2013 (Mons (Mons)). RG 09/716/A Jurisprudence FR 18/03/2013 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 22 mai 2012 (Belgique). RG P.11.1808.N Jurisprudence FR 22/05/2012 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 12 mai 2004 (Bruxelles). RG 1998;AR;2371 Jurisprudence FR 12/05/2004 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 8 janvier 2015 (Liège). RG 2014/je/15 Jurisprudence FR 08/01/2015 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 4 novembre 1991 (Belgique). RG 9101 Jurisprudence FR 04/11/1991 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 5 mai 2010 (Belgique). RG P.09.1576.F Jurisprudence FR 05/05/2010 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 2004 (Belgique). RG M2487;3212 Jurisprudence FR 03/05/2004 - 2 pages