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Cour de cassation: Arrêt du 28 septembre 2011 (Belgique). RG P.11.1080.F Jurisprudence FR 28/09/2011 - 8 pages
., prévenu, ayant pour conseil Maître Nathalie Gallant, avocat au barreau de Bruxelles, demandeurs en cassation, le cinquième pourvoi contre P&V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège est établi à Schaerbeek, rue Royale, 151, partie civile, défenderesse en cassation. VI.…