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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG M41260/4489

    Jurisprudence FR 11/04/2007  -  1 page

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG M51062/5053

    Jurisprudence FR 11/04/2007  -  1 page

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 mai 2009 (Belgique). RG M40757/4244

    Jurisprudence FR 18/05/2009  -  1 page

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2007 (Belgique). RG M40074/3866

    Jurisprudence FR 08/01/2007  -  1 page

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 juillet 2006 (Belgique). RG M50291/4666

    Jurisprudence FR 31/07/2006  -  1 page

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 novembre 2005 (Belgique). RG M40048;3844

    Jurisprudence FR 08/11/2005  -  1 page

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 novembre 2005 (Belgique). RG M1100;2165

    Jurisprudence FR 03/11/2005  -  1 page

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M60960/5540

    Jurisprudence FR 26/08/2008  -  1 page

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M50030/4513

    Jurisprudence FR 26/08/2008  -  1 page

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 juillet 2006 (Belgique). RG M41235/4481

    Jurisprudence FR 31/07/2006  -  1 page