Source

Juridat

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Domaine

Autre

Droit social

Droit civil

Droit pénal

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Type de document

Jugement

Arrêt

Décision

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Langue

Néerlandais

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Lieu

Bruxelles

Anvers

Belgique

Malines

Gand

Hasselt

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Tribunal de première instance

Tribunal du travail

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