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Cour du Travail: Arrêt du 17 décembre 2007 (Bruxelles). RG 46.080 Jurisprudence FR 17/12/2007 - 4 pages
DE WOLUWE-SAINT-PIERRE devait payer à Madame H.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 1 mars 2006 (Belgique). RG 38/2006;3825 Jurisprudence FR 01/03/2006 - 2 pages
Gérance immobilière et technique (GERITEC), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 décembre 2005, le Juge de paix du canton de Woluwe-Saint-Pierre a posé la question préjudicielle suivante : " L'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire, en ce qu'il rend contradictoire la procédure à l'égard d'une partie défaillante à l'audience à laquelle la cause a été fixée ou remise, du seul fait que cette partie a comparu conformément aux articles 728 ou 729 C.J. et a déposé des conclusions, viole-t-il les articles…
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Cour d'appel: Arrêt du 3 novembre 2008 (Bruxelles). RG 2008/JA/11 Jurisprudence FR 03/11/2008 - 2 pages
., que monsieur Ranjit S. a épousée à Woluwe-Saint-Pierre le... Monsieur Ranjit S. est de nationalité belge, tout comme Sandhu-Julia. Il a suivi la préparation à l'adoption organisée par la Communauté française et remplit les conditions de la loi belge pour adopter. Le premier juge n'a pas estimé devoir ordonner une enquête sociale, parce qu'il partage déjà la vie quotidienne de l'enfant depuis de nombreuses années, et l'a jugé apte à adopter.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 mars 1999 (Belgique). RG C970406F Jurisprudence FR 04/03/1999 - 2 pages
fait si la preuve par témoins peut être apportée utilement pour autant qu'il ne viole pas le droit de principe d'apporter cette preuve; Attendu que l'arrêt considère qu'"ainsi que l'a exactement énoncé le premier juge, le maître de l'ouvrage doit certes assurer à l'entrepreneur l'accès au lieu où le travail doit être exécuté et collaborer à la prévention de dangers qu'il connaît ou dont il ne peut légitimement ignorer l'existence; qu'aucun élément des dossiers ne permet toutefois de tenir pour acquis que (l'ASBL Centre Educatif Saint-Pierre…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 1 mars 2006 (Belgique). RG 28/2006;3685 Jurisprudence FR 01/03/2006 - 2 pages
Rouge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 avril 2005, le Juge de paix du canton de Woluwe-Saint-Pierre a posé la question préjudicielle suivante : " Les articles 203 et 205 du Code civil interprétés en ce sens que les ascendants non héritiers d'un de cujus seraient tenus aux frais de dernière maladie de celui-ci envers un établissement hospitalier et ce même s'ils ont renoncé à la succession, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où les ascendants non héritiers d'un de…
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Cour du Travail: Arrêt du 15 juin 2001 (Mons (Mons)). RG 16546 Jurisprudence FR 15/06/2001 - 7 pages
Appelant, Faisant défaut de comparaître, CONTRE : UNMS Intimé, comparaissant par son conseil Maître Massart, loco Me Fondu, avocat à Morlanwelz ; La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant : Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises; Vu l'appel interjeté contre le jugement contradictoire prononcé le 21 décembre 1993 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 31…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0432.F Jurisprudence FR 05/06/2020 - 1 page
., association de droit public, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 76, demanderesse en cassation, représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Lauriers, 1, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE BRUXELLES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, Grand-Place, en l'hôtel de ville, défenderesse en cassation, représentée…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 mai 2015 (Belgique). RG F.14.0001.F Jurisprudence FR 21/05/2015 - 1 page
., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître André Bailleux, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 412/5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 octobre 2005 (Belgique). RG P050966F Jurisprudence FR 26/10/2005 - 2 pages
" ; Attendu que l'arrêt n'a pas égard à cette pièce et ne se prononce pas sur le crédit qu'il conviendrait, ou non, de lui donner ; Qu'à cet égard, procédant d'une interprétation inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait ; Attendu qu'il est également fait grief à la chambre des mises en accusation de ne pas avoir ajourné l'examen de la cause en attendant que le juge de paix de Woluwe-Saint-Pierre se soit prononcé sur une requête civile dont le demandeur affirme avoir saisi ce magistrat ; Attendu que cette demande…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest aus 9 Februar 2017 (België). RG 15/2017 Jurisprudence DE 09/02/2017 - 15 pages
Der von der « Clinique Saint-Pierre » zu erstattende Betrag wurde durch das LIKIV in Anwendung der Methode 2006 berechnet. Die Vorabentscheidungsfragen betreffen folglich die Paragraphen 1 bis 10 der fraglichen Bestimmung, unabhängig von deren Paragraphen 11. B.3.1. Artikel 56ter wurde in das KIV-Gesetz eingefügt durch Artikel 11 des Gesetzes vom 22.…