Source

Juridat

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Domaine

Autre

Droit public et administratif

Droit social

Droit civil

Droit pénal

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Type de document

Jugement

Arrêt

Décision

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Langue

Français

Néerlandais

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Lieu

Bruxelles

Anvers

2014 --anvers, division hasselt

Belgique

Malines

Gand

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Tribunal de première instance

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