Source

Juridat

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Domaine

Droit public et administratif

Droit fiscal

Droit civil

Droit pénal

Droit international

Droit économique et commercial

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Type de document

Jugement

Arrêt

Décision

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Langue

Français

Néerlandais

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Lieu

Bruxelles

Belgique

Gand

Termonde

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Tribunal de commerce

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