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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Avis du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M80247/6457

    Jurisprudence FR 18/12/2009  -  2 pages

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG 98084/826

    Jurisprudence FR 03/04/2009  -  3 pages

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 mai 2009 (Belgique). RG M70526/5987

    Jurisprudence FR 18/05/2009  -  2 pages

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 mai 2009 (Belgique). RG M80244/6454

    Jurisprudence FR 18/05/2009  -  3 pages

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 septembre 2012 (Belgique). RG M10-2-1261/8074

    Jurisprudence FR 05/09/2012  -  3 pages

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2008 (Belgique). RG M40091/3872

    Jurisprudence FR 10/10/2008  -  3 pages

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2007 (Belgique). RG M61026/5563

    Jurisprudence FR 11/12/2007  -  2 pages

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2007 (Belgique). RG M51040/5034

    Jurisprudence FR 21/11/2007  -  2 pages

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2007 (Belgique). RG M60889/5521

    Jurisprudence FR 21/11/2007  -  2 pages

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2007 (Belgique). RG M50723/4872

    Jurisprudence FR 21/11/2007  -  2 pages