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Cour de cassation: Arrêt du 24 octobre 2006 (Belgique). RG P060696N Jurisprudence FR 24/10/2006 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 juin 2006 (Belgique). RG P060233N Jurisprudence FR 20/06/2006 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 décembre 2009 (Belgique). RG P.09.0850.N Jurisprudence FR 15/12/2009 - 2 pages
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le deuxième moyen : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 mars 2008 (Belgique). RG P.07.1887.N Jurisprudence FR 18/03/2008 - 2 pages
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. LA DECISION DE LA COUR (...) Sur le moyen : 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 novembre 2008 (Belgique). RG P.08.1108.N Jurisprudence FR 25/11/2008 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 mars 2010 (Belgique). RG P.10.0174.N Jurisprudence FR 02/03/2010 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals et les conseillers Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du deux mars deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 octobre 2003 (Belgique). RG P030422N Jurisprudence FR 07/10/2003 - 1 page
mettre fin au caractère illégal du maintien de la construction, d'autre part, obligerait à Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir ; Qu'en cette branche, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux frais Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Etienne Goethals, conseiller faisant fonction de président, les conseillers Jean-Pierre Frère, Paul Maffei, Dirk Debruyne et Luc…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 novembre 2003 (Belgique). RG P031119N Jurisprudence FR 25/11/2003 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 octobre 2002 (Belgique). RG P011104N Jurisprudence FR 22/10/2002 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 juin 2003 (Belgique) Jurisprudence FR 03/06/2003 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Paul Maffei, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du trois juin deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.…