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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2008 (Belgique). RG M61185/5651 Jurisprudence FR 04/08/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 janvier 2005 (Belgique). RG M2292;3105 Jurisprudence FR 04/01/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 janvier 2005 (Belgique). RG M40447;4072 Jurisprudence FR 04/01/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M16-6-1130 Jurisprudence FR 29/03/2017 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mai 2007 (Belgique). RG M60390/5312 Jurisprudence FR 29/05/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mai 2007 (Belgique). RG M60393/5315 Jurisprudence FR 29/05/2007 - 1 page
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Décision du 29 mai 2007 (Belgique). RG M60391/5313 Jurisprudence FR 29/05/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 2012 (Belgique). RG C.10.0530.N Jurisprudence FR 26/04/2012 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 9 juin 2004 (Belgique). RG P040212F Jurisprudence FR 09/06/2004 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 juin 2009 (Belgique). RG M70852/6144 Jurisprudence FR 24/06/2009 - 1 page