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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 2017 (Belgique). RG M13-2-0996 Jurisprudence FR 10/01/2017 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 19 décembre 1990 (Belgique). RG 8680 Jurisprudence FR 19/12/1990 - 4 pages
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Tribunal du Travail: Jugement du 11 janvier 2010 (Mons (Mons)). RG 09/711/A Jurisprudence FR 11/01/2010 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 11 octobre 2000 (Belgique). RG P001245F Jurisprudence FR 11/10/2000 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 19 janvier 2006 (Belgique). RG D050012N Jurisprudence FR 19/01/2006 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2013 (Belgique). RG M11-2-1023/8595 Jurisprudence FR 23/01/2013 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2013 (Belgique). RG M11-2-0245/8258 Jurisprudence FR 23/01/2013 - 2 pages
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Tribunal du Travail: Jugement du 22 décembre 2011 (Mons (La Louvière)). RG 09/235/A Jurisprudence FR 22/12/2011 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-1017/7953 Jurisprudence FR 01/03/2012 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2012 (Belgique). RG M11-2-0145/8217 Jurisprudence FR 21/05/2012 - 2 pages