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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 octobre 2009 (Belgique). RG M90264/7088 Jurisprudence FR 27/10/2009 - 2 pages
Exposé des faits La requérante a entretenu une relation avec le sieur Alain Z.. Suite à la séparation entre les parties, Z. a, à de multiples reprises, tenté d'intimider la requérante.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 mai 2009 (Belgique). RG C.08.0066.F Jurisprudence FR 28/05/2009 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Albert Fettweis, Daniel Plas, Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. M-J. Massart A. Simon M. Regout D. Plas A. Fettweis P. Mathieu …
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Cour de cassation: Arrêt du 27 septembre 2007 (Belgique). RG C.06.0390.N Jurisprudence FR 27/09/2007 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-sept septembre deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 juin 2008 (Belgique). RG C.07.0236.N Jurisprudence FR 12/06/2008 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du douze juin deux mille huit par le premier président, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 juin 2007 (Belgique). RG C.05.0032.N Jurisprudence FR 22/06/2007 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Christine Matray et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-deux juin deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 avril 2009 (Belgique). RG C.08.0038.F Jurisprudence FR 23/04/2009 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Alain Simon, et prononcé en audience publique du vingt-trois avril deux mille neuf par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Cour de cassation: Arrêt du 27 février 2009 (Belgique). RG C.06.0161.N Jurisprudence FR 27/02/2009 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-sept février mai deux mille neuf par le premier président, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 mai 2011 (Belgique). RG C.10.0178.N Jurisprudence FR 27/05/2011 - 3 pages
Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants : Disposition légale violée Article 1648 du Code civil.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 septembre 2008 (Belgique). RG C.07.0327.N Jurisprudence FR 05/09/2008 - 3 pages
Le conseiller Alain Smetrijns a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants : 1. Premier moyen (...) 2. Second moyen Dispositions légales violées - article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire ; - article 1138, 3°, du Code judiciaire.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2008 (Belgique). RG M70025/5724 Jurisprudence FR 11/12/2008 - 2 pages
Exposé des faits Dans la soirée du 24 mai 2001, la requérante rejoint, en compagnie du nommé Alain Z., le nommé Daniel Y. à une soirée karaoké dans un café de .... Des boissons alcoolisées sont consommées et vers minuit, ils rejoignent la discothèque « La F... ». Vers 3 heures du matin, vu l'état d'ébriété du nommé Z., ils prennent place dans la voiture d' Y. qui les dépose devant le premier café.…