Source

Juridat

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Domaine

Droit public et administratif

Droit social

Droit civil

Droit pénal

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Type de document

Jugement

Arrêt

Décision

Ordonnance

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Langue

Français

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Lieu

Bruxelles

Liège

Liège (liège)

Belgique

2014 --bruxelles (f.)

Mons (mons)

Liège (namur)

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Tribunal du travail

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