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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG MM383/1876 Jurisprudence FR 05/08/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 29 janvier 1990 (Belgique). RG 8482 Jurisprudence FR 29/01/1990 - 5 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 21 juin 2005 (Belgique). RG P050601N Jurisprudence FR 21/06/2005 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 20 janvier 2003 (Belgique). RG C000612N Jurisprudence FR 20/01/2003 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 février 2008 (Belgique). RG M61265/5680 Jurisprudence FR 13/02/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 16 mars 2016 (Belgique). RG P.15.1602.F Jurisprudence FR 16/03/2016 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 19 mars 2001 (Belgique). RG S000069Nt Jurisprudence FR 19/03/2001 - 3 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 7 juillet 2004 (Belgique). RG 127-2004;2959 Jurisprudence FR 07/07/2004 - 2 pages