-
Cour de cassation: Arrêt du 10 janvier 2003 (Belgique). RG C010260N Jurisprudence FR 10/01/2003 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 18 février 2016 (Belgique). RG C.13.0574.N Jurisprudence FR 18/02/2016 - 1 page
-
Cour d'appel: Arrêt du 13 mars 2007 (Liège). RG 2002/RG/367 Jurisprudence FR 13/03/2007 - 1 page
-
Cour du Travail: Arrêt du 9 janvier 1987 (Liège (Liège)). RG 81/8501 Jurisprudence FR 09/01/1987 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 10 décembre 2015 (Belgique). RG C.13.0181.N Jurisprudence FR 10/12/2015 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Arrêt du 29 janvier 2007 (Belgique). RG M3591/3668 Jurisprudence FR 29/01/2007 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 19 septembre 1991 (Belgique). RG 9030 Jurisprudence FR 19/09/1991 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 27 juillet 1999 (Belgique). RG P991082N Jurisprudence FR 27/07/1999 - 1 page
-
Cour d'appel: Arrêt du 11 avril 2003 (Liège). RG 04112003 Jurisprudence FR 11/04/2003 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 avril 2004 (Belgique). RG M2393;3160 Jurisprudence FR 15/04/2004 - 1 page