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Cour de cassation: Arrêt du 7 novembre 2003 (Belgique). RG C030546F Jurisprudence FR 07/11/2003 - 1 page
La demande Par acte motivé et signé, déposé le 27 octobre 2003 au greffe de la cour d'appel de Bruxelles, le demandeur demande la récusation de Monsieur André Van Oudenhove, procureur général près la cour d'appel de Bruxelles. Ce magistrat a fait, le 30 octobre 2003, la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son refus motivé de s'abstenir. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Didier Batselé a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 février 2016 (Belgique). RG D.15.0001.N Jurisprudence FR 18/02/2016 - 1 page
L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 10 décembre 2015. Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe en copie certifiée conforme au présent arrêt, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour 1.…
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Cour d'appel: Arrêt du 21 juin 2013 (Bruxelles). RG 2010 AR 2622 Jurisprudence FR 21/06/2013 - 15 pages
Films de l'Orbais, BCE n° 0428.295.778, dont le siège social est établi à 1360 Orbais, rue de Gobie, 45 ; Intimée, Représentée par Me Bernard BURHIN loco Me Joël VAN MEERBEECK, avocat à 1050 Bruxelles, avenue FD Roosevelt, 84/4 ; La SA BNP Paribas Fortis, anciennement la SA Fortis Banque, BCE n° 0403.199.702, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du parc, 3 ; Intimée Représentée par Me André-Pierre ANDRE-DUMONT et Me Jean-Pierre BUYLE…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 janvier 2014 (Belgique). RG C.12.0164.N Jurisprudence FR 02/01/2014 - 1 page
L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 2 décembre 2013. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. LE MOYEN DE CASSATION Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. LA DÉCISION DE LA COUR 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 février 2012 (Belgique). RG C.11.0157.N Jurisprudence FR 16/02/2012 - 1 page
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a déposé des conclusions le 22 novembre 2011. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassations Dans la requête jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent trois moyens. Sur le premier moyen : Quant à la première branche : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 février 2017 (Belgique). RG C.16.0285.N Jurisprudence FR 24/02/2017 - 1 page
L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 3 janvier 2017. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : (...) Sur le fondement du moyen : 3.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 25 janvier 2012 (Belgique). RG 9/2012 Jurisprudence FR 25/01/2012 - 12 pages
procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 février 2011 et parvenue au greffe le 10 février 2011, un recours en annulation de l'article 53 du décret de la Région flamande du 16 juillet 2010 portant adaptation du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 et du décret du 10 mars 2006 portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier suite à la politique administrative (publié au Moniteur belge du 9 août 2010) a été introduit par la SA « André…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 octobre 2016 (Belgique). RG C.15.0488.N Jurisprudence FR 28/10/2016 - 1 page
L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 2 août 2016. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : Quant à la première branche : 1.…
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Cour du Travail: Arrêt du 14 mars 2002 (Liège (Namur)) Jurisprudence FR 14/03/2002 - 10 pages
MOPI dont le siège social est sis à 1785 MERCHTEM, Brusselsesteenweg, 183 intimée, comparaissant par Me André-Marie Servais loco Me Eddy De Bie, avocats.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 juin 2014 (Belgique). RG D.13.0017.N Jurisprudence FR 26/06/2014 - 1 page
L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 29 avril 2014. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour 1.…