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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 août 2004 (Belgique). RG M3139;3437 Jurisprudence FR 13/08/2004 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 janvier 2004 (Belgique). RG 98295-1083 Jurisprudence FR 21/01/2004 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 juillet 2004 (Belgique). RG M3139;3437 Jurisprudence FR 13/07/2004 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 mai 2009 (Belgique). RG M80050/6364 Jurisprudence FR 05/05/2009 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 novembre 2009 (Belgique). RG M70771/6492 Jurisprudence FR 09/11/2009 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 juin 2009 (Belgique). RG M70851/6143 Jurisprudence FR 24/06/2009 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 6 juin 1997 (Belgique). RG F940076N Jurisprudence FR 06/06/1997 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 décembre 2003 (Belgique). RG M27413314 Jurisprudence FR 01/12/2003 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mars 2002 (Belgique). RG 99337/1507 Jurisprudence FR 14/03/2002 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 juin 2004 (Belgique). RG M3618;3683 Jurisprudence FR 15/06/2004 - 1 page