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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG 98086/826

    Jurisprudence FR 03/04/2009  -  3 pages

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 janvier 2009 (Belgique). RG M50230/4626

    Jurisprudence FR 09/01/2009  -  2 pages

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 juillet 2009 (Belgique). RG M80339/6506

    Jurisprudence FR 22/07/2009  -  3 pages

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 2014 (Belgique). RG M70631

    Jurisprudence FR 27/05/2014  -  3 pages

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 août 2008 (Belgique). RG M70931/6185

    Jurisprudence FR 29/08/2008  -  3 pages

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2012 (Belgique). RG M10-2-0241/7614

    Jurisprudence FR 03/07/2012  -  3 pages

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 juillet 2009 (Belgique). RG M70409/5926

    Jurisprudence FR 22/07/2009  -  3 pages

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG M50976/5012

    Jurisprudence FR 19/03/2009  -  3 pages

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 septembre 2012 (Belgique). RG M10-2-1260/8074

    Jurisprudence FR 05/09/2012  -  3 pages

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 septembre 2012 (Belgique). RG M10-2-0592/7762

    Jurisprudence FR 05/09/2012  -  3 pages