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Cour d'appel: Arrêt du 11 décembre 2002 (Bruxelles). RG 1996;AR;1614 Jurisprudence FR 11/12/2002 - 1 page
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Tribunal de première instance: Jugement du 18 février 1993 (Dinant) Jurisprudence FR 18/02/1993 - 1 page
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Tribunal de première instance: Jugement du 28 juin 1990 (Nivelles). RG 86/245 Jurisprudence FR 28/06/1990 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juin 2007 (Belgique). RG M50220/4621 Jurisprudence FR 11/06/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 12 octobre 2012 (Belgique). RG C.12.0101.N Jurisprudence FR 12/10/2012 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 24 mars 1999 (Belgique). RG P971357F Jurisprudence FR 24/03/1999 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 février 2000 (Belgique). RG 98572/1097 Jurisprudence FR 21/02/2000 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2003 (Belgique). RG C020151N Jurisprudence FR 16/10/2003 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 17 novembre 1994 (Belgique). RG C930420F Jurisprudence FR 17/11/1994 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 avril 2004 (Belgique). RG M2395;3162 Jurisprudence FR 15/04/2004 - 1 page