-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG M3475/3601 Jurisprudence FR 19/03/2009 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2008 (Belgique). RG M70551/5997 Jurisprudence FR 10/12/2008 - 3 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 mai 2009 (Belgique). RG M80821/6763 Jurisprudence FR 18/05/2009 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 mai 2009 (Belgique). RG M50284/4659 Jurisprudence FR 18/05/2009 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2012 (Belgique). RG M81115/6904 Jurisprudence FR 03/07/2012 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 octobre 2008 (Belgique). RG M50885/4947 Jurisprudence FR 14/10/2008 - 3 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 2014 (Belgique). RG M12-2-0517 Jurisprudence FR 27/05/2014 - 3 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 octobre 2007 (Belgique). RG M40536/4116 Jurisprudence FR 02/10/2007 - 3 pages
-
Cour d'appel: Arrêt du 3 mars 2008 (Mons (Mons)). RG 2007/RF/119 Jurisprudence FR 03/03/2008 - 4 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 2014 (Belgique). RG M13-2-0825 Jurisprudence FR 27/05/2014 - 3 pages