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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2008 (Belgique). RG M41259/4488 Jurisprudence FR 10/10/2008 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 octobre 2008 (Belgique). RG M50885/4947 Jurisprudence FR 14/10/2008 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 2014 (Belgique). RG M12-2-0517 Jurisprudence FR 27/05/2014 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 2014 (Belgique). RG M12-2-0518 Jurisprudence FR 27/05/2014 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 septembre 2012 (Belgique). RG M10-2-0593/7763 Jurisprudence FR 05/09/2012 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 octobre 2007 (Belgique). RG M40536/4116 Jurisprudence FR 02/10/2007 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 3 mars 2008 (Mons (Mons)). RG 2007/RF/119 Jurisprudence FR 03/03/2008 - 4 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 2014 (Belgique). RG M13-2-0825 Jurisprudence FR 27/05/2014 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 13 septembre 2007 (Mons (Mons)). RG 101/AJ/07 Jurisprudence FR 13/09/2007 - 4 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 2014 (Belgique). RG M13-2-0371 Jurisprudence FR 27/05/2014 - 4 pages