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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 10 mars 2016 (Belgique). RG 39/2016 Jurisprudence FR 10/03/2016 - 1 page
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 20 décembre 2011 (Europe). RG 10486/10 Jurisprudence FR 20/12/2011 - 30 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 11 mai 2010 (Belgique). RG P.10.0607.N Jurisprudence FR 11/05/2010 - 1 page
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 13 janvier 2011 (Belgique). RG 6/2011 Jurisprudence FR 13/01/2011 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 16 février 2015 (Liège). RG 2013/rg/1547 Jurisprudence FR 16/02/2015 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M15-6-1208 Jurisprudence FR 29/03/2017 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2007 (Belgique). RG M40710/4208 Jurisprudence FR 10/12/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2007 (Belgique). RG M40711/4209 Jurisprudence FR 10/12/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 février 2002 (Belgique). RG 98572/1097 Jurisprudence FR 12/02/2002 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 3 octobre 1994 (Belgique). RG S940018F Jurisprudence FR 03/10/1994 - 2 pages