-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 mai 2009 (Belgique). RG M80046/6360 Jurisprudence FR 05/05/2009 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 9 juin 1998 (Belgique). RG P960655N Jurisprudence FR 09/06/1998 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 août 2000 (Belgique). RG 98290/1020 Jurisprudence FR 07/08/2000 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 novembre 2005 (Belgique). RG M40375;4019 Jurisprudence FR 18/11/2005 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 12 mars 2013 (Belgique). RG P.13.0277.N Jurisprudence FR 12/03/2013 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 août 2004 (Belgique). RG 3042;3370 Jurisprudence FR 19/08/2004 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 août 2004 (Belgique). RG M3501;3614 Jurisprudence FR 19/08/2004 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2007 (Belgique). RG M40074/3866 Jurisprudence FR 08/01/2007 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 26 octobre 2012 (Belgique). RG C.11.0168.N Jurisprudence FR 26/10/2012 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 mars 2012 (Belgique). RG M11-4-0678/8444 Jurisprudence FR 23/03/2012 - 1 page