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Cour de cassation: Arrêt du 16 décembre 2004 (Belgique). RG C030599N;C040141N Jurisprudence FR 16/12/2004 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 4 mars 2003 (Belgique). RG P020978N Jurisprudence FR 04/03/2003 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 septembre 2005 (Belgique). RG M3248;3488 Jurisprudence FR 13/09/2005 - 2 pages
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Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 19 Augustus 2015 (België). RG M12-1-0729 Jurisprudence NL 19/08/2015 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2007 (Belgique). RG M40712/4210 Jurisprudence FR 10/12/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juillet 2005 (Belgique). RG M3627;3687 Jurisprudence FR 05/07/2005 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 2006 (Belgique). RG P060417F Jurisprudence FR 26/04/2006 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 janvier 2007 (Belgique). RG M3177/3453 Jurisprudence FR 29/01/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 mars 2002 (Belgique). RG MM356/1841 Jurisprudence FR 28/03/2002 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 31 mai 2011 (Belgique). RG P.11.0971.N Jurisprudence FR 31/05/2011 - 2 pages