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  1. Cour d'appel: Arrêt du 15 janvier 2008 (Mons (Mons)). RG 2006/RF/126

    Jurisprudence FR 15/01/2008  -  8 pages

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2008 (Belgique). RG M70937/5695

    Jurisprudence FR 20/11/2008  -  2 pages

  3. Cour d'appel: Arrêt du 23 décembre 2016 (Bruxelles). RG 2013-KR-1448

    Jurisprudence FR 23/12/2016  -  7 pages

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 janvier 2011 (Belgique). RG M50496/4766

    Jurisprudence FR 28/01/2011  -  8 pages

  5. Cour d'appel: Arrêt du 15 juin 2009 (Mons (Mons)). RG 2007/RG/486

    Jurisprudence FR 15/06/2009  -  11 pages

  6. Cour d'appel: Arrêt du 5 novembre 2007 (Mons (Mons)). RG 1995/RF/244

    Jurisprudence FR 05/11/2007  -  15 pages