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  1. Cour de cassation: Arrêt du 18 juin 2010 (Belgique). RG D.09.0015.F

    Jurisprudence FR 18/06/2010  -  5 pages

  2. Cour de cassation: Arrêt du 1 mars 1999 (Belgique). RG S980013F

    Jurisprudence FR 01/03/1999  -  3 pages

  3. Cour du Travail: Arrêt du 12 décembre 2001 (Liège (Liège)). RG 3.309/00

    Jurisprudence FR 12/12/2001  -  4 pages

  4. Cour de cassation: Arrêt du 4 octobre 2013 (Belgique). RG F.12.0023.F

    Jurisprudence FR 04/10/2013  -  2 pages

  5. Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 2009 (Belgique). RG C.08.0333.F

    Jurisprudence FR 18/09/2009  -  5 pages

  6. Cour de cassation: Arrêt du 9 juin 2008 (Belgique). RG S.07.0099.F

    Jurisprudence FR 09/06/2008  -  6 pages

  7. Cour de cassation: Arrêt du 31 mars 2015 (Belgique). RG P.13.0869.N

    Jurisprudence FR 31/03/2015  -  1 page

  8. Cour de cassation: Arrêt du 20 janvier 2014 (Belgique). RG C.13.0370.F

    Jurisprudence FR 20/01/2014  -  2 pages

  9. Cour de cassation: Arrêt du 11 mars 2016 (Belgique). RG F.15.0118.F

    Jurisprudence FR 11/03/2016  -  11 pages

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 2017 (Belgique). RG M14-2-0497

    Jurisprudence FR 10/01/2017  -  3 pages