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  1. Cour de cassation: Arrêt du 10 avril 1991 (Belgique). RG 8765

    Jurisprudence FR 10/04/1991  -  1 page

  2. Tribunal du Travail: Jugement du 10 avril 1973 (Anvers). RG 1080

    Jurisprudence FR 10/04/1973  -  1 page

  3. Cour de cassation: Arrêt du 13 novembre 2007 (Belgique). RG P.07.0961.N

    Jurisprudence FR 13/11/2007  -  1 page

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 décembre 2009 (Belgique). RG M90472/7185

    Jurisprudence FR 01/12/2009  -  1 page

  5. Cour de cassation: Arrêt du 22 mars 2016 (Belgique). RG P.16.0355.N

    Jurisprudence FR 22/03/2016  -  1 page

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 janvier 2009 (Belgique). RG M70119/5771

    Jurisprudence FR 06/01/2009  -  1 page

  7. Cour de cassation: Arrêt du 30 décembre 2008 (Belgique). RG P.08.1845.N

    Jurisprudence FR 30/12/2008  -  1 page

  8. Cour de cassation: Arrêt du 16 mars 1990 (Belgique). RG 6119

    Jurisprudence FR 16/03/1990  -  1 page

  9. Cour de cassation: Arrêt du 4 mars 1992 (Belgique). RG 9770

    Jurisprudence FR 04/03/1992  -  1 page

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Avis du 6 janvier 2009 (Belgique). RG M70120/5772

    Jurisprudence FR 06/01/2009  -  1 page