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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2009 (Belgique). RG M80047/6361

    Jurisprudence FR 04/08/2009  -  1 page

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2009 (Belgique). RG M80053/6367

    Jurisprudence FR 04/08/2009  -  1 page

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 février 2014 (Belgique). RG M12-6-1066

    Jurisprudence FR 10/02/2014  -  1 page

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mars 2015 (Belgique). RG M10-6-0187/7587

    Jurisprudence FR 06/03/2015  -  1 page

  5. Cour de cassation: Arrêt du 28 juin 2012 (Belgique). RG C.11.0744.N

    Jurisprudence FR 28/06/2012  -  1 page

  6. Cour d'appel: Arrêt du 29 janvier 1992 (Liège)

    Jurisprudence FR 29/01/1992  -  1 page

  7. Cour du Travail: Arrêt du 15 juillet 1999 (Mons (Mons)). RG 14553

    Jurisprudence FR 15/07/1999  -  1 page

  8. Cour du Travail: Arrêt du 24 avril 1998 (Mons (Mons)). RG 14072

    Jurisprudence FR 24/04/1998  -  1 page

  9. Cour du Travail: Arrêt du 13 février 2012 (Liège (Liège)). RG 2008/AL/35339

    Jurisprudence FR 13/02/2012  -  1 page

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 septembre 2005 (Belgique). RG M3752;3751

    Jurisprudence FR 05/09/2005  -  1 page