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Cour de cassation: Arrêt du 6 septembre 1990 (Belgique). RG 7062 Jurisprudence FR 06/09/1990 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 10 avril 1991 (Belgique). RG 8765 Jurisprudence FR 10/04/1991 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Avis du 6 janvier 2009 (Belgique). RG M70120/5772 Jurisprudence FR 06/01/2009 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 13 novembre 2007 (Belgique). RG P.07.0961.N Jurisprudence FR 13/11/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 décembre 2009 (Belgique). RG M90472/7185 Jurisprudence FR 01/12/2009 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 janvier 2009 (Belgique). RG M70119/5771 Jurisprudence FR 06/01/2009 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 30 décembre 2008 (Belgique). RG P.08.1845.N Jurisprudence FR 30/12/2008 - 1 page
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