-
Cour du Travail: Arrêt du 18 février 1998 (Mons (Mons)). RG 13598 Jurisprudence FR 18/02/1998 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 25 août 2009 (Belgique). RG P.09.1235.F Jurisprudence FR 25/08/2009 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M4071/4209 Jurisprudence FR 07/04/2008 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 11 février 2000 (Belgique). RG C980196F Jurisprudence FR 11/02/2000 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 6 février 1998 (Belgique). RG C960470F Jurisprudence FR 06/02/1998 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2009 (Belgique). RG M71140/6296 Jurisprudence FR 23/06/2009 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2007 (Belgique). RG M50781/4894 Jurisprudence FR 21/11/2007 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 2 mars 2016 (Belgique). RG P.16.0251.F Jurisprudence FR 02/03/2016 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 28 janvier 2011 (Belgique). RG C.10.0020.N Jurisprudence FR 28/01/2011 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 17 juillet 2012 (Belgique). RG P.12.1144.F Jurisprudence FR 17/07/2012 - 1 page