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Cour de cassation: Arrêt du 23 décembre 2016 (Belgique). RG F.15.0117.N Jurisprudence FR 23/12/2016 - 2 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel d'Anvers.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 janvier 2017 (Belgique). RG C.16.0219.N-C16.0220.N Jurisprudence FR 13/01/2017 - 2 pages
., société de droit néerlandais, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. RÉGION FLAMANDE, 3.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 décembre 2015 (Belgique). RG C.14.0428.N Jurisprudence FR 03/12/2015 - 2 pages
, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre INTERCOMMUNALE VERENIGING VOOR RUIMTELIJKE ORDENING EN DE SOCIAAL-ECONOMISCHE ONTWIKKELING VAN HET ARRONDISSEMENT DENDERMONDE "DENDER, DURME EN SCHELDE", Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mai 2014 par la cour d'appel de Gand.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 novembre 2013 (Belgique). RG C.12.0570.N Jurisprudence FR 07/11/2013 - 2 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 3. J. S. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 27 juin 2011 et 12 mars 2012 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 23 juillet 2013 Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 2012 (Belgique). RG P.12.0781.N Jurisprudence FR 04/12/2012 - 2 pages
SCHIESSER INTERNATIONAL sa, Me Johan Scheers et Me Tom Bauwens, avocats au barreau de Bruxelles, 2. MEX BODY & BEACH Gmbh, 3. SCHIESSER AG, partie civiles, défenderesses. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mars 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 février 2013 (Belgique). RG C.10.0585.N Jurisprudence FR 08/02/2013 - 2 pages
N° C.10.0585.N REGION FLAMANDE, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. CASTIGLIONE A3 + A5, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. R. M., 3. G. A., 4. M. L., 5. X. D., 6. P. C., 7. VERIMM, s.p.r.l., 8. L. H., 9. E. L. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 mars 2009 par la cour d'appel de Gand.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 avril 2007 (Belgique). RG D.06.0010.N Jurisprudence FR 27/04/2007 - 2 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES ARCHITECTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 17 mai 2006 par le conseil d'appel de l'Ordre des architectes, d'expression néerlandaise. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 juin 2010 (Belgique). RG P.09.1696.N Jurisprudence FR 22/06/2010 - 2 pages
, prévenus, demandeurs, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. VERBOND DER VLAAMSE TANDARTSEN, association sans but lucratif, 2. M. S., 3. P. D., 4. R. M., 5. C. K., parties civiles, défendeurs, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 mai 2012 (Belgique). RG C.10.0647.N Jurisprudence FR 31/05/2012 - 2 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 28 juin 2010 par le tribunal de première instance de Hasselt, statuant en degré d'appel. L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 8 mars 2012. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 avril 2008 (Belgique). RG P.08.0041.N Jurisprudence FR 08/04/2008 - 2 pages
., prévenue, Me Jan Ghysels et Me Johan Vanoost, avocats au barreau de Bruxelles, le pourvoi II dirigé contre : 1. M. A., partie civile, 2. H. M.-E., partie civile, 3. F. M., partie civile, 4. D. A., partie civile, 5. P. N., partie civile, 6. D. P., partie civile, 7. C. A., partie civile, 8. V. D. H. M., partie civile, 9. D. R.…