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  1. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 septembre 2007 (Belgique). RG 115/2007

    Jurisprudence FR 19/09/2007  -  2 pages

  2. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 octobre 2007 (Belgique). RG 130/2007

    Jurisprudence FR 17/10/2007  -  3 pages

  3. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 20 novembre 2008 (Belgique). RG 164/2008

    Jurisprudence FR 20/11/2008  -  2 pages

  4. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 11 décembre 2002 (Belgique). RG 184/2002;2320

    Jurisprudence FR 11/12/2002  -  2 pages

  5. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 24 mars 2004 (Belgique). RG 532004;2723

    Jurisprudence FR 24/03/2004  -  2 pages

  6. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 juillet 2000 (Belgique). RG 85/2000;1690

    Jurisprudence FR 05/07/2000  -  3 pages

  7. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 10 décembre 2003 (Belgique). RG 1622003;2683

    Jurisprudence FR 10/12/2003  -  3 pages

  8. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 13 octobre 2011 (Belgique). RG 154/2011

    Jurisprudence FR 13/10/2011  -  3 pages

  9. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 septembre 2004 (Belgique). RG 148-2004;2773

    Jurisprudence FR 15/09/2004  -  2 pages

  10. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 22 juillet 2004 (Belgique). RG 144-2004;2934

    Jurisprudence FR 22/07/2004  -  3 pages