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  1. Cour de cassation: Arrêt du 4 octobre 2007 (Belgique). RG D.07.0001.N

    Jurisprudence FR 04/10/2007  -  2 pages

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2007 (Belgique). RG M2164/3030

    Jurisprudence FR 21/11/2007  -  2 pages

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2013 (Belgique). RG M11-2-0515:8388

    Jurisprudence FR 23/01/2013  -  2 pages

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 octobre 2012 (Belgique). RG M11-2-0510/8384

    Jurisprudence FR 31/10/2012  -  2 pages

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 août 2008 (Belgique). RG M50991/5017

    Jurisprudence FR 29/08/2008  -  2 pages

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M61010/5560

    Jurisprudence FR 26/08/2008  -  2 pages

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M40719/4215

    Jurisprudence FR 26/08/2008  -  2 pages

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 février 2017 (Belgique). RG M16-4-0153

    Jurisprudence FR 01/02/2017  -  2 pages

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 août 2004 (Belgique). RG 983999;957

    Jurisprudence FR 19/08/2004  -  2 pages

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M11-2-0537/8399

    Jurisprudence FR 27/03/2012  -  2 pages