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Cour de cassation: Arrêt du 26 mai 2006 (Belgique). RG C050090F Jurisprudence FR 26/05/2006 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Albert Fettweis, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-six mai deux mille six par le président de section Philippe Echement, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Cour d'appel: Arrêt du 27 mars 2014 (Liège). RG 2012/rg/1581 Jurisprudence FR 27/03/2014 - 4 pages
Louis-Philippe K. et Jean-Pierre C. n'étaient en effet pas seulement gérants de la SPRL PROREST IMMOBILIERE : ils en étaient aussi les actionnaires de référence. L'un, Louis-Philippe K., parce qu'il détenait 48 % des parts de ladite société, l'autre, Jean-Pierre C., parce qu'il détenait, à côté d'1% en nom personnel, 90 % des parts de la SPRL PROGEST IMMOBILIERE qui détenait, quant à elle, les 51 % restant du capital de la société PROREST IMMOBILIERE.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 février 2008 (Belgique). RG S.07.0010.F Jurisprudence FR 18/02/2008 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Daniel Plas, Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du dix-huit février deux mille huit par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 octobre 2009 (Belgique). RG C.08.0260.F Jurisprudence FR 09/10/2009 - 3 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.19.0396.F Jurisprudence FR 05/06/2020 - 2 pages
L'avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : Quant à la première branche : En vertu des …
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.19.0320.F Jurisprudence FR 29/05/2020 - 2 pages
L'avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : Quant à la première branche : L'…
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Cour d'appel: Arrêt du 25 avril 2014 (Liège). RG 2012/RG/716 Jurisprudence FR 25/04/2014 - 2 pages
Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS et les conseillers Jean Michel GOUTIER et Philippe GARZANITI et prononcé en audience publique du 25 avril 2014 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Marion JANSSEN. …
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Cour de cassation: Arrêt du 1 février 1995 (Belgique). RG P941545F Jurisprudence FR 01/02/1995 - 3 pages
du laboratoire de la police judiciaire de Charleroi", le président a entendu "en vertu de son pouvoir discrétionnaire" ledit Philippe Jadin, chef de laboratoire de police scientifique, et l'a invité "à produire son procès-verbal le plus rapidement possible"; qu'à l'audience du 15 novembre 1994, il a joint au dossier de la procédure, "en vertu de son pouvoir discrétionnaire", notamment le procès-verbal de comparaison de signatures établi par ce chef de laboratoire; Que la jonction de cette pièce a eu lieu "sans opposition des parties…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 mai 2005 (Belgique). RG S030121F Jurisprudence FR 02/05/2005 - 5 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Frédéric Close, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du deux mai deux mille cinq par le président de section Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. …
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Cour de cassation: Arrêt du 23 mai 2005 (Belgique). RG S030137F Jurisprudence FR 23/05/2005 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Frédéric Close, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-trois mai deux mille cinq par le président de section Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. …